Giovanni et l'a condamné à indemniser la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF) prise en sa qualité d'assureur subrogé dans

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

X..., technicien agricole contractuel, avait la qualité de salarié de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE à la date à laquelle il a été appelé à siéger au conseil municipal ; que la circonstance que le contrat

Considérant, toutefois, que si cette taxe a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il

avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son représentant légal en exercice, qui a élu domicile en cette qualité

A...soutient que la cour, en écartant son moyen d'appel tiré de ce que les revenus perçus de son activité d'avocat au cours des années 2002 et 2003 auraient dû être regardés, non comme des bénéfices non

complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité

Henri X... en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne, représentant des activités professionnelles non salariées ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

de l'article L122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

SALARIES (GAMEX), dont le siège est ... (75436 Cedex 09) ; le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'électeur dans la commune de Landeronde (Vendée) et que c'est en cette qualité et non pas au nom de la commune qu'elle a protesté devant le tribunal administratif de Nantes contre l'élection de M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

salariés lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

, a répondu au moyen en défense de la société Pages Jaunes tiré de ce que cette qualité de délégué syndical était tacitement reconnue à l'intéressé ; qu'elle a, par ailleurs, répondu à la fin de non-recevoir

de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant et de 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité

Z..., X... et C... qui avaient la qualité de salariés protégés ; qu'à la suite de la déclaration de liquidation de biens de la société nouvelle RESSAM qui avait repris la société anonyme RESSAM, la société

d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

, a été recrutée à partir de 1994 en qualité de maître de conférences associée à mi-temps à l'institut universitaire de technologie de Colmar, rattaché à l'université de Mulhouse, pour des périodes de

le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité

société ayant demandé l'autorisation de licencier doit être regardée comme ayant eu la qualité d'employeur des salariés visées.