LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de salariée non

X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie dès

Philippe B..., en qualité de salarié non-cadre, pour l'emploi de responsable en communication. Selon courrier du 6 septembre 2004 émanant de M.

les fonctions support des commerçants ( animation des magasins, assistance à la gestion, service achat, informatique...); que la société SPORT [...] a engagé X... par contrat du 2 janvier 2003, en qualité

séjour doivent être rejetées, notamment en raison du fait qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France ou en qualité

[H] [J] en qualité de conseiller commercial VAD.

[N] [J] en qualité de de conseiller commercial.

[G] [H] en qualité de de conseiller commercial.

[D] [V] en qualité de de conseiller commercial.

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit en ce qui concerne l'impossibilité de le taxer au regard de sa qualité de salarié non assujetti, l'absence de

aux frais futurs c'est-à-dire aux prestations non encore connues et à toutes celles qui pourraient être ultérieurement versées.

I... demande à titre subsidiaire, en cause d'appel, la nullité de son licenciement au motif de la méconnaissance de sa qualité de salarié protégé suite à sa désignation de délégué syndical annulée par

[J] liés à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, seule sa qualité de salarié, et non celle d'actionnaire, y étant prise en considération, la cour d'appel a donc méconnu

Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de 3 ans suivant son embauche sous réserve de financements

de disponibilité de quatre ans, soit à compter du 29 novembre 2006, la levée des options est facultative pour le bénéficiaire, qu'il ne pourra l'exercer que s'il a conservé de façon ininterrompue la qualité

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante

Science et Nature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 19 février 2005 par la société Laboratoires science et nature en qualité

à "des affaires concernant des produits susceptibles de concurrencer ceux fabriqués ou vendus par la société SICPA-LOTI, en qualité de salarié ou non" ; que, le 8 juin 1990, M.