à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin de déterminer si le décret du 5 mai 1997 est compatible

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

de justice des Communautés Européennes, à titre préjudiciel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

; la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de

GAM demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité essentielle

de justice des communautés européennes soit saisie d'une question préjudicielle : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, la question de la validité du règlement du Parlement

européenne une question préjudicielle devrait être posée à la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de justice des communautés européennes, par des arrêts rendus à propos de litiges analogues, et notamment par un arrêt du 27 février 1985 rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal d'instance de Paris,

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 31 janvier 1992 ainsi que celui du 22 juillet 1991

du 1er mars 2005 et la décision implicite du ministre chargé des postes homologuant lesdits tarifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des

1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette

préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans

des années 2002 à 2004 ; 2°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 F bis du code général des

question préjudicielle n'ait pas été posée par cette juridiction suprême, à la date où l'arrêt de ladite juridiction a été rendu, ou à la date à laquelle le recours mettant en cause la responsabilité

lieu de surseoir à statuer sur la requête susvisée, jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle ci-dessus définie ; Article 1er : Il est

de justice des communautés européennes sur la question préjudicielle posée le 14 avril 1999 par la Haute Cour britannique, ou surseoir à statuer après avoir saisi la Cour de justice des communautés européennes

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 12 février 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur les questions préjudicielles qui lui avaient

préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Grenoble, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 23 février 1999 par le maire de Laval à M.