Le grief invoqué soulève ainsi une question présentant un caractère sérieux.

X ne s'est avisé de cette anomalie qu'après avoir répondu aux quatre premières questions ; que, le candidat ayant demandé qu'on lui procure les questions manquantes, les surveillants lui ont alors remis

Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur (...) ". 2.

." ; Considérant que l'avenant n° 11, complété par l'avenant n° 11 bis, à la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 régissant le personnel des cabinets d'avocats, qui a fait l'objet

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, A L'ARTICLE 322 B, QUE "LORSQUE LES QUESTIONS

élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question

causés par le refus opposé par la société Electricité de France (EDF) d'appliquer le contrat tacite d'achat d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques né de la demande, déclarée complète

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

première et terminale des séries scientifiques, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire et sciences médico-sociales ; que ces requêtes présentent à juger des questions

à la Constitution et qu'en tout état de cause, la question posée n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

du mur situé sur sa propriété ou, à titre subsidiaire, à la confortation complète de ce mur, le cas échéant en accroissant l'emprise de ce mur, à charge pour ce département d'indemniser cette emprise

un mémoire, enregistré le 25 avril 2018 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elles soulèvent une question

des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 35° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter

impositions locales - Recevabilité des moyens - Exception d'illégalité - Opération complexe - Absence (1). | 19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS

convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question

ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental (.)" ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou à la modification d'un règlement illégal

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959.

technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.