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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e9cd580146774217cd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
; "1 ) alors que, les questions complexes sont prohibées à peine de nullité ; que la Cour et le jury ne pouvaient dès lors être interrogés par une seule question, sur le point de savoir si, d'une part
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61372649cd58014677424669
25 octobre 2000
25 octobre 2000
; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; que la question, par laquelle la cour d'assises est interrogée
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01416
21 juin 2017
21 juin 2017
qui, diversement appréciées, auraient pu conduire à des conséquences différentes dans l'appréciation de la gravité des faits et donc de la peine prononcée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué repose sur une question
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6079a84c9ba5988459c4c6d9
4 mai 1988
4 mai 1988
" ; " alors qu'il est interdit d'interroger la Cour et le jury par des questions complexes, et que la question reproduite ci-dessus qui porte à la fois sur l'existence de violences, et sur le résultat
Source officielleChambre 1 A
64534c9c37f394d0f8f6657f
3 mai 2023
3 mai 2023
L'appréciation de la pertinence des fins de non-recevoir soulevées par la Caisse de Crédit Mutuel du PAYS DE SAINTE ODILE, nécessite que soit traitée la question complexe des actes contractuels liant les
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613725e4cd5801467742155c
6 décembre 2000
6 décembre 2000
; "alors que ces questions, qui interrogent la Cour et le jury sur la commission de divers vols constituant chacun des infractions instantanées distinctes, sont complexes et par là même entachées de
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613725e8cd58014677421762
25 avril 2001
25 avril 2001
; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation ; qu'est entachée de complexité, la question posée à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait
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6137266fcd580146774258a4
3 février 1999
3 février 1999
; 1)"alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant néanmoins dans la même question plusieurs
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6079a8bd9ba5988459c4ec01
17 décembre 1980
17 décembre 1980
POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE
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613725d2cd58014677420c3e
12 mai 1999
12 mai 1999
"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la
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6079a7ed9ba5988459c4b653
22 octobre 1980
22 octobre 1980
que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; de sorte que la Cour et le jury ont statué au vu des questions complexes ;" Attendu qu'après avoir déclaré, en répondant
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613725c2cd5801467742052d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
n° 1, 4, 7, 10, 13, 16, 19, 22, 24, 26 et 28, les interrogeant chacune simultanément sur une pluralité d'actes de même nature ; "alors que de telles questions sont entachées de complexité prohibée
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613724facd58014677419f45
27 septembre 1988
27 septembre 1988
crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, le président de la cour d'assises a méconnu l'article 349 alinéa deuxième du Code de procédure pénale, qui prohibe les questions
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61372525cd5801467741b55f
5 juin 1991
5 juin 1991
; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires
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6079a8ca9ba5988459c4ef43
26 mai 1999
26 mai 1999
condamné pour le crime de meurtre à 10 ans de réclusion criminelle par arrêt devenu définitif rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'assises de Saint-Denis-de-la-Réunion", la cour d'assises a posé une question
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6079a8989ba5988459c4e12a
17 octobre 1973
17 octobre 1973
SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS L'ARRET DE RENVOI ET NON VISES DANS LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ET QUE LES QUESTIONS NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QU'EN RAISON D'ENONCIATION DE L'EXPOSE DES FAITS
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6137258dcd5801467741eb5c
16 juin 1993
16 juin 1993
; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires
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61372540cd5801467741c334
27 novembre 1991
27 novembre 1991
suivante "la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n° 1 et 2 a-t-elle été commise avec violences ayant entrainé la mort de Mme Marie-Joseph Y..., veuve X... ?
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6079a88d9ba5988459c4debd
20 avril 1972
20 avril 1972
SUSVISEE DE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE LA QUALITE DE SUPERIEUR FRAPPE, A, OU BIEN POSE UNE QUESTION COMPLEXE, OU BIEN POSE DEUX FOIS LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UNE FOIS IMPLICITEMENT
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61372535cd5801467741bde1
21 mars 1990
21 mars 1990
une question complexe et a ainsi violé les dispositions légales applicables en la matière " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 ainsi rédigées : question
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