A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005, rectifié

par l'inspecteur des installations classées dont les conclusions ont été approuvées par le Conseil supérieur des installations classées dans sa séance du 11 mars 2004, au cours de laquelle les représentants

(CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hosni X, demeurant ... ; M.

A demande, par une requête du 26 mai 2003 présentée directement devant le Conseil d'État, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 novembre 2002 de la Commission bancaire et, par deux requêtes

A demande, par une requête du 26 mai 2003 présentée directement devant le Conseil d'État, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 novembre 2002 de la Commission bancaire et, par deux requêtes

au 2 mai 2004, ainsi qu'à la moitié dudit traitement pour les périodes du 20 octobre au 15 décembre 2003 et du 3 mai au 7 juin 2004 et, d'autre part, que par un arrêt du 10 juillet 2008, la même cour avait

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le

1995 ; Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ; Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 ; Vu le décret n° 2008

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet

administratif de Melun le 5 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande de reclassification

Agnan B, elle s'est mariée avec lui le 24 février 2001 à la mairie de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) ; que le préfet de ce département a fait droit par une décision en date du 11 octobre 2005 à la

2003, de programmation pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000, relative à l'état civil à Mayotte, ratifiée par le 6° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

(CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; - la décision du 20 juillet

2000 ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05), du 14 novembre 2006, Kerckhaert et Morres (C-513/04), du 8 novembre

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Pierrette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai

Vu l'ordonnance du 24 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat,

2006 censurant une autorisation accordée le 27 avril 2005, ont été reconduites pour 2006 ; qu'enfin, la décision contestée, faute de transposer les exigences de la directive 2001/18/CE et de respecter

CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 alors que sa situation devait être examinée au titre d'une éventuelle reprise en charge de son cas par la Pologne en vertu de l'article 20 du même règlement

la requête de la SARL Ennemond Preynat, le jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire du 7 juillet 2000 la mettant en demeure de présenter un dossier