Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Andujar, 11, 23620, Mengibar à Jaen (Espagne) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA (Alpes-Maritimes

(C.E.E.) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (C.E.) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la directive n° 92-50 du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991

(CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3

la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par

Vu 1°), sous le n° 172050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination

X..., les associations Plus Pharmacie, Giphar et Giropharm demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits

civile immobilière "LE RAYON VERT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 291/92-292/92 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande

/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de la Barre, ... cedex (76067) ; le Portautonome du Havre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté

de la société anonyme "Louis Lemesre-Mobb" ayant, le 11 décembre 1972, accepté le concordat que celle-ci leur proposait, et ce concordat ayant été homologué par jugement du 13 juin 1973, les dividendes

-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n