JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DE BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR

Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

judiciaires, cette erreur n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 " le jugement

A : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

débiteur ; que, dès lors, Me X..., syndic à la liquidation des biens de la société TELEC, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté

soutient qu'à la clôture de l'exercice 1974, les créances en cause ne pouvaient être regardées comme définitivement irrecouvrables, la clôture de la liquidation de la société débitrice n'étant pas encore

judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", LA REGLE AINSI POSEE PORTANT

ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE EN SON ARTICLE 110, QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ...

Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

redressement judiciaire doit indiquer, le cas échéant, les procédures ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, le Trésor public a mis en demeure, le 19 février 2002, M.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle, "Le jugement qui prononce ... la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte

assistance du débiteur par le syndic", mais ne prévoit pas que ledit jugement emporte par lui-même, pour le débiteur, désaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le jugement

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de