Article 9 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

administratif de Paris a condamné solidairement la société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer une indemnité de 2 794 543 F qu'elle estime insuffisante correspondant au coût des travaux de réfection

Boré, Xavier, avocat de la société de constructions Magnier et de Me X..., agissant en qualité de syndic au réglement judiciaire de la société de constructions Magnier, - les conclusions de M.

de Lyon qui les condamne en raison d'un manquement à leur obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception définitive des travaux : Considérant que les juges du fond ont prononcé

prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121

En particulier, si le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire intervient au cours du délai de trente jours imparti au contribuable, à compter de la réception de la proposition de rectification

des travaux sous ces réserves ; que si le 8 janvier 1981 la personne responsable du marché, agissant pour le compte du centre hospitalier général de Montbéliard, a pris une décision "relative à la réception

permanente d'inspection de la juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner au greffe du Conseil d'Etat d'enregistrer et d'accuser réception de sa saisine, en date du 29 décembre 2021

de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner au greffe du Conseil d'Etat d'enregistrer et d'accuser réception de sa saisine, en date du 29 décembre 2021

d'une telle décision.

Aux termes de l'article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

A soutenait que la signature figurant sur l'accusé de réception n'était pas la sienne, il n'apportait aucune précision sur l'identité de la personne ayant signé et son absence de qualité pour réceptionner

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de procéder à l'installation d'une infrastructure propre à assurer la résorption de la zone d'ombre provoquée par un terril ; 2°) d'annuler la décision

Article 8 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date des 15 avril 1983 et 21 avril 1986 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

réponse dans le délai de deux mois suivant cette réception