, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves en application des stipulations de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

surveillance par la société Chapelle ; qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports que ces travaux ont fait l'objet d'une réception

des travaux de réserves ; que l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les

Campenon Bernard Europe" et "Société Française d'Entreprise de Dragage et de Travaux Publics" : Considérant que les ouvrages construits par ces trois sociétés ont fait l'objet, le 3 juillet 1980, d'une réception

engagé des frais pour faire exécuter par l'entreprise Gimbert des travaux de nettoyage incombant à l'entreprise Masse pour la somm de 9 294,35 F ; que la circonstance que dans le procès-verbal de réception

provisoire le point de départ du délai de garantie des travaux exécutés ; que, toutefois, lorsque la réception provisoire est prononcée avec réserves, ce délai court, en ce qui concerne les travaux sur

de la réception définitive ; que, bien que les infiltrations se soient étendues après la réception à un très grand nombre d'appartements, il ressort de l'instruction que la gravité des malfaçons affectant

sociétés Eiffage Construction Aisne et Del Giglio ; que la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les travaux portant sur l'hélistation avaient été réceptionnés

les pièces du dossier en considérant que le refus du maître d'ouvrage de procéder à des travaux supplémentaires afin de rendre durables les réparations de colmatages des fissures dans la fosse de réception

d'égouts précédemment construit sur le même site par la société Socea-Balency ; que la société Socea-Balency ne saurait contester utilement la réalité du défaut d'étanchéité de ce réseau au motif qu'il

du 28 novembre 1983, alors en vigueur, les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration couraient de la date de la transmission à l'auteur de cette demande d'un accusé de réception

de rénovation de l'église communale, en deuxième lieu, à condamner la société S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé

de rénovation de l'église communale, en deuxième lieu, à condamner la société S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé

des conséquences dommageables pour les riverains du glissement de terrain survenu en cours de chantier, sur la circonstance que les travaux à l'origine de ces désordres avaient fait l'objet d'une réception

s'étant en revanche nullement fondée, pour rejeter les conclusions fondées sur la garantie contractuelle spécifique de cinq ans, sur l'expiration du délai de garantie et n'ayant pas non plus jugé que la réception

de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. 5.

La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves par des décisions des 2 novembre et 18 décembre 2015 et les dernières réserves ont été levées par décision du 2 novembre 2016.

ETABLISSEMENT PUBLIC TANT A RAISON DU DEFAUT DE COMPACTAGE QUE DE LA PRESENCE DU BLOC DE BETON SUSMENTIONNE DANS LES REMBLAIS QU'ELLE A EFFECTUES, EN DEPIT DU FAIT QUE SES TRAVAUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004.