A...B...a été condamné par la cour d'assises de Paris le 20 juin 2011 à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

B..., épouse A..., écrouée le 5 octobre 2018 en exécution d'une peine de treize années de réclusion criminelle, est détenue depuis le 12 septembre 2019 au centre pénitentiaire de Roanne.

fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Par une décision n° C.2009-2292 du 28 janvier 2010, rectifiée par une ordonnance du 10 février 2010, la chambre disciplinaire a infligé à M.

C B a demandé à la direction nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, relevant du ministère de l'intérieur, de lui donner accès aux données le concernant figurant

de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce que les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen soient rectifiées