additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai

les actes validés ou contre des décisions individuelles prises en application de ceux-ci ; qu'ainsi, en jugeant notamment que la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES n'était pas fondée à invoquer l'atteinte

la décision implicite du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor rejetant l'opposition à état exécutoire formée par M.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

sur cet impôt procédant de la remise en cause par l'administration du caractère irrécouvrable de certaines créances.

Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme B en réclamant l'indemnisation des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre est l'achèvement de sa relation de travail résultant de son admission à

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier

relative à la restitution du précompte en litige ; qu'eu égard aux effets de cette cession de créance, la Société Générale justifie d'un droit auquel la présente décision est susceptible de préjudicier

a spontanément acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 30 novembre 2005, puis, par une nouvelle réclamation du 26 septembre 2007, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours. / L'État membre n'accorde la nouvelle aide de minimis qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des

Après prise en compte des exceptions admises par la décision d'incompatibilité du 16 décembre 2003, l'administration a ramené le montant des sommes réclamées à 819 339 euros.

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et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations

propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent