la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Considérant, en second lieu, que M.

Papeete ; qu'il y a donc lieu de reprendre les motifs et le dispositif de la décision du 3 avril 2006 et, après avoir opposé un non-lieu à la demande de récusation, de rejeter la requête, à l'exception

sur ses demandes enregistrées sous les nos 1701323 et 1701324, tendant : - à l'annulation des décisions implicites rejetant ses recours préalables formés le 19 février 2015 contre les décisions de récupération

En premier lieu, la circonstance que la décision implicite rejetant le recours préalable obligatoire de M.

17 mai 1977 ; Vu les décisions du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1989 et du 15 février 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir

droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. 4.

février 1973 et l'arrêté interministériel du 15 février 1973 pris pour son application ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, modifiée par la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne du 17 novembre 2000 confirmant la décision de récupération

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du

, sans commettre d'erreur de droit, juger que le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie n'était pas établi ; 3.

Par un arrêt n° 15BX01099, 15BX01100, 15BX01101 du 5 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement n° 1400330 en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur

d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier d'abord si une disposition communautaire définit les modalités de récupération de cette aide ; Considérant,

d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier d'abord si une disposition communautaire définit les modalités de récupération de cette aide ; Considérant,

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la récupération d'indu : 2. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...)