et du Conseil du 26 février 2001 ; Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, modifiée ; Vu la loi n° 97135 du 13 février 1997, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu

/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DES DOUCETS, dont le siège est à

du 12 janvier 2001 ; - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - la communication de la Commission européenne

la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2008, l'administration a remis en cause l'exonération du bénéfice de l'exercice clos le 31 janvier 2005 au motif que la requérante avait épuisé l'avantage

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 2009, 3 novembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Graphnet

à sa réclamation, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, elle a porté le surplus du litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par

à cette réclamation, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, la société Cegetel, venant aux droits de la société Télecom Développement, a porté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Pierre-Yves A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M.

2004 au 31 mars 2008 du fait du défaut de transposition du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003.

, de l'information exigée par la loi ; que, par lettre du 17 janvier 2011, le ministre a informé M.

du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : ...

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour son application

mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le

, 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de ces droits et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; - la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; - la loi n° 2003-47 du 17 janvier