LOPEZ ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1989 et 3 décembre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par M.

décembre 2009 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

Par une décision du 10 juin 2021, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable cette demande de réexamen.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

Ce détachement prononcé par arrêté du 3 janvier 1991 a été renouvelé par quatre arrêtés des 16 février 1996, 20 mars 2001, 13 mars 2006 et 17 mars 2011.

du 10 juillet 1991.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

réexaminer la demande de M.

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu

au grade de conservateur de seconde classe, ensemble la décision du 9 février 1995 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 28 avril 1994 ; Vu les autres pièces du

n° 83634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiées ; Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 2004738 du 26 juillet 2004 ; Vu le code de

1968 au 3 janvier 1974, au centre hospitalier universitaire de Lille et du 1er août au 30 septembre 1968, ainsi que du 3 novembre au 31 décembre 1980, au centre hospitalier de Rodez, 2°) lui a enjoint

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Melle Laigneau , Auditeur, - les conclusions de M.

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation

Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie

publique et du budget d'examiner si le lieu d'affectation de Mme A...à Dreux, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, se situait dans une circonscription de police, ou une subdivision

gracieux lors sa séance du 6 décembre 2018. 2.