de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de

Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros

d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant

, a refusé de lui accorder une provision et l'a condamné à payer à la SICA "Esnéa" une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne la SICA "Esnéa", à titre provisionnel, à lui payer

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 998 832,22 F, majorée des intérêts moratoires, à titre de provision pour des travaux

232, plateau de la Duchère à Lyon (69009) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 2 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés lui accorde une provision à valoir sur les sommes qu'il estime lui être dues par l'Université Paris XIII et le

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG PARCUS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT EN REFERE

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

la SARL GREY DIFFUSION se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur le champ d'application du référé provision : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 20MA01212 du 4 juin 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries une provision

Par une ordonnance n° 1501521 du 11 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

du fait des réquisitions préfectorales dont elle a été l'objet, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette provision ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de provision

de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du 10 février 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application des dispositions de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

par la voie du référé ; qu'il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE

A, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 26 mai 2008, suspendu ce refus et enjoint au ministre d'admettre M.

nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé ; qu'il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide