de pouvoir la décision du préfet, d'ordonner que la quantité de référence laitière en cause lui soit restituée et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D C, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, B G C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre

du 21 décembre 2006 à l'encontre duquel la société se pourvoit en cassation, a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il appartient au juge administratif, agissant en vertu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la répartition, entre le terrain, non amortissable

C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

A avec celles des autres candidats ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la transmission des notes non rectifiées de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 mai 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, la demande

bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes ; qu'il résulte de ces dispositions que la quantité de référence correspondant à l'exploitation doit être répartie, en cas de transfert

par référence aux prescriptions d'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée E 519 est située dans une zone d'habitat dispersé et non pas, contrairement

du 10 février 2017 contre lequel la caisse d'allocations familiales de Paris se pourvoit en cassation ; 2.

pour leur valeur de rachat, la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ayant eu, pendant l'année de référence, en 1987, la jouissance des actifs repris et non leur propriété ; que la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 2.

du fond qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour ait dénaturé les faits de l'espèce, en estimant

; que, par une ordonnance du 24 mars 2011 contre laquelle le PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la procédure

contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 16 septembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que cette imposition serait déterminée par référence à la valeur locative cadastrale

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1999 au

en cause ; Sur les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour juger que l'EARL DE MON PLAISIR devait être regardée

et à leur caractère répété, la section, en se bornant à une simple référence aux circonstances de l'espèce pour déclarer ces faits non contraires à l'honneur ou à la probité, n'a pas mis le juge de cassation