Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 23 juillet 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du  jugement n° 1118223 du 16 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de locaux à usage hôtelier situés 40, rue du Commandant Mouchotte à Paris 14ème ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Financière Immobilière Indosuez ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble exploité comme hôtel sous l'enseigne Concorde Montparnasse, situé dans le quartier d'affaires de la Tour Montparnasse, construit en 2004 et classé en catégorie " quatre étoiles " ; que le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 16 septembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que cette imposition serait déterminée par référence à la valeur locative cadastrale non plus de l'hôtel Hilton Suffren retenu comme terme de comparaison par l'administration, mais du Grand Hôtel Intercontinental,  situé 12, boulevard des Capucines à Paris (9ème) et a, en conséquence, déchargé la société Financière Immobilière Indosuez de la différence entre l'imposition à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et celle résultant de la base d'imposition ainsi déterminée et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, lorsque la valeur locative de locaux commerciaux est déterminée selon le b) du 2°, elle " est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ;
3. Considérant que l'administration fiscale soutenait en défense devant le tribunal administratif que le Grand Hôtel Intercontinental ne pouvait être retenu comme terme de comparaison au motif que son bail avait été conclu à des conditions de prix anormales ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement qu'il attaque ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2013 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Financière Immobilière Indosuez.