Une telle décision peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales ou d'autres instances de recours. / (...) 4.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /

nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date

à des valeurs fixées par cet arrêté ; / 2° Ils soient suffisamment efficaces. / Ces dispositions s'appliquent en tout ou partie, selon les groupes de produits et procédés de traitement et en fonction

L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document.

En dernier lieu, si l'article LP 25 fixe la date de l'entrée en vigueur des dispositions des II, III et IV de l'article LP 2 qui modifient la taxation à l'importation de certains véhicules hybrides et

de l'exercice 2008, de 61614 euros et, au titre de l'exercice 2009, de 52701 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 1er mars 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions

, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente.

A...contre la Charte de nommage dans ses versions en date des 1er janvier 2010, 16 mars 2010 et 1er juillet 2011 : 13.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 411-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " La commercialisation

qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

à la suite d'une vérification de comptabilité opérée dans sa succursale française, connue sous l'enseigne commerciale ITO France, immatriculée au RCS d'EVRY sous la référence B 398 856 674, / représentée

distribution des chaînes tierces ; que ces engagements étaient " souscrits pour une durée de six ans maximum commençant à courir, pour chaque engagement, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date

entre entreprises peuvent être interprétés comme permettant aux autorités nationales d'un Etat membre d'autoriser une opération de concentration en l'assortissant de conditions plus douces que celles fixées

Article 2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 26 mars 1996.

l'annulation de l'arrêt en date 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une rectification d'erreur matérielle de son arrêt en date du 31 décembre 2001 ; Sur le pourvoi

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil

loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il délimite les zones d'installation et fixe

d'inscription sur la liste fixée par arrêté (article 2). 8.

de conservation, et délègue dans certaines hypothèses à la Commission européenne le pouvoir de fixer cette même taille.