de la République du département de Loire-Atlantique a refusé de lui payer les sommes de 6 015,66 F et 9 128,20 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes

République du département de Loire-Atlantique a refusé de lui payer les sommes de 1 929 524,77 F et 602 633,51 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes

implicite par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 29 818,50 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes

il a été assujetti, respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, en raison de la réintégration dans son revenu imposable d'une partie des cotisations versées au régime

obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime

de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) comme l'unique organisme gestionnaire de ce régime complémentaire de prévoyance. 3.

fédération nationale des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole d'accord du 8 avril 1963 relatif au régime

Il ressort des pièces du dossier que l'accord national du 10 juin 2008 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance a été modifié par un avenant n° 5

l'Etat à verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant l'intégralité de la part patronale de la cotisation afférente au régime

dits " sur-complémentaires " de retraite proposés par des organismes privés de prévoyance qui apportaient aux bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base

l'Etat : "la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime

montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite ... " ; Cons. que les cotisations patronales versées par la société Schneider S.A. au titre du régime

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES

soit prononcé sur les questions de savoir, d'une part, si les stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime

JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER PROVISOIREMENT D'AUTRES FONCTIONS AU SEIN DE L'OFFICE, IL CONSERVAIT DANS CETTE POSITION LE BENEFICE DU REGIME

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime

spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties collectives ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif à un régime

temporaire aux fonctions, et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son droit à NBI, son régime

Aux termes de l'article L. 5551-2 du même code : " Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711