qualité de leurs dirigeants, que doivent remplir au même effet les personnes morales demanderesses, le Gouvernement n'a nullement entendu modifier, ni n'a effectivement modifié les règles relatives aux régimes

que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime

ÉLIGIBILITÉ. - CONDITION D'INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - CONDITION NON REMPLIE - REQUÉRANT INVOQUANT UN BIEN IMMOBILIER DÉTENU PAR SON ÉPOUSE DANS LE DÉPARTEMENT, EN L'ABSENCE DE RÉGIME

: / 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes

que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime

suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes

désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime

qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient détenues par M. et Mme X..., dont le régime

ou les résultats ... " ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a ouvert à Troyes à compter du 1er janvier 1974, comme " concessionnaire correspondante " de l'agence matrimoniale

l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous un régime

ou familial, en particulier en ce qui concerne : - le champ d'application des régimes et les conditions d'accès au régime, / - l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, / - le calcul des prestations

Il a alors réalisé une plus-value qu'il a placée sous le régime du report d'imposition prévu par le II de l'article 92 B du code général des impôts alors en vigueur.

au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, des discordances importantes entre les recettes déclarées par Mme X... du chef de l'activité de l'agence matrimoniale

A... ne s'était pas bornée à se prévaloir devant la commission des recours des réfugiés des risques encourus par son mari au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial

dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu

détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime

fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle