de l'agriculture - Régularité.

I en demeure de régulariser sa situation puis, l'intéressé n'y ayant pas déféré, lui a enjoint de cesser l'exploitation des terres concernées et lui a infligé, le 22 octobre 2015, une sanction pécuniaire

commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne puisse désormais être soulevée que dans le cadre du

le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisé à modifier les modalités d'exploitation

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ". 4.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 par laquelle la commission

A était autorisé à exploiter 60 000 poules, non pas au total, mais dans chacun des quatre bâtiments de son exploitation, et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la capacité de traitement

Sont autorisées : - les constructions liées à l'exploitation agricole y compris celles destinées au logement d'exploitants, de membres de leurs familles travaillant sur l'exploitation agricole ainsi que

de chauffage et à la société Streichenberger la somme de 1 168 219 F, °2- rejette la demande présentée par la société Streichenberger et la société lyonnaise d'exploitation de chauffage en tant qu'elle

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir suspendant pour un mois les autorisations d'exploiter

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Marc X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code

des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation

requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à exploiter

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré que le requérant n'était pas fondé à

Il soutient que : - la saisie a été régulière ; - l'exploitation des données est justifiée au vu de la perquisition et des éléments relatifs à la menace qu'est susceptible de constituer M.

X... a été soumis à l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de l'exploitation agricole en 1970, 1971 et 1972 ; 2° réforme en ce sens le jugement susvisé du 15 décembre 1977 ; Requête n° 12.833

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui a jugé que le préfet était compétent pour prendre la décision attaquée en vertu