X... dans les cadres de l'enseignement public, mesure purement gracieuse, ne lui ouvrait pas un droit à être affecté dans son emploi antérieur de directeur d'école ou dans un emploi équivalent ; que le

PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, NOTAMMENT D'UNE DECISION DU 12 MARS 1975, IL LUI APPARTIENT DE REPARTIR LES ELEVES ENTRE LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE OUVERTES DANS LE DEPARTEMENT

.) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) " ; qu'aux termes de l'article

X... au cours de la période antérieure à son entrée dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications : Considérant que, le 10 mai 1976, M.

." ; et que, en vertu de l'article L.55 du même code : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration

opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié (...) ".

Z..., professeur de chaires supérieures anciennement détaché au lycée militaire d'Aix-en-Provence, à la disposition du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et l'affectant au lycée Paul Y... à Aix-en-Provence

Vu 1°), sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS

LA SOMME DE 10.996,51 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE LA SOMME DE 13.750,09 F AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE QUE CET ORGANISME SERT A LA DAME Y...

à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Moulins s'est déclaré incompétent pour connaître de

X... au paiement d'un loyer ni de la lettre, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le maire a fait part à Mme X... de sa décision d'engager une procédure de recouvrement au titre d'une période antérieure

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...D..., Mme A...D..., Mlle C...D...et M.

Diderot Education Campus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la rectrice

intercommunal de la Haute-Saône ; 2°) réglant l'affaire au fond, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 351 914,70 euros, avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, ainsi qu'une rente

et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; / 3º Les plans des façades ; / (...) 5º Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche

correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes

de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes

et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes