Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 février 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE EST ... A LA ROCHELLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A L'INSCRIPTION DES ELEVES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DECISION, A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIVE A L'INSCRIPTION DANS LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA CHAMBRE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE ILLEGALITE, UNE INDEMNITE DE 20.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ;
VU LE CODE DE L'ARTISANAT ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;    VU LES DECRETS DU 11 JUIN 1971 ET DU 12 MARS 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR :    CONSIDERANT QUE, DANS LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE SA LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME SE BORNE A INDIQUER QU'EN VERTU DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS, NOTAMMENT D'UNE DECISION DU 12 MARS 1975, IL LUI APPARTIENT DE REPARTIR LES ELEVES ENTRE LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE OUVERTES DANS LE DEPARTEMENT APRES AVOIR CENTRALISE TOUTES LES DEMANDES D'INSCRIPTION DANS CES CLASSES ; QUE, PAR SUITE, CETTE LETTRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, N'AJOUTE RIEN SUR CE POINT A CE QUI AVAIT ETE PRESCRIT PAR LE RECTEUR, CONSTITUE UN SIMPLE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AIT REJETE SES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 23 DU CODE DE L'ARTISANAT QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE SUR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE PEUT EXERCER QU'UN POUVOIR DE TUTELLE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE SA COMPETENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MINISTRE NE PEUT LEGALEMENT OBLIGER LES CHAMBRES DE METIERS A SE CONFORMER A D'AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR LES CONCERNANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE MINISTRE DE L'EDUCATION, NI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS NE POUVAIENT LEGALEMENT ETENDRE A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE OUVERTES PAR CET ETABLISSEMENT, LES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES SEULEMENT AUX SERVICES D'ENSEIGNEMENT PLACES SOUS LEUR AUTORITE ; QU'IL EN EST AINSI DU DECRET DU 11 JUIN 1971 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ELEVES DOIVENT ETRE INSCRITS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL ILS RESIDENT, ET DU DECRET DU 12 MARS 1973 RELATIF AUX PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES CHEFS D'ILLEGALITE INVOQUES PAR LA REQUETE, LA CHAMBRE DE METIERS EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN LUI DENIANT, EN APPLICATION DE CES DECRETS COMME DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES OU DES DECISIONS RECTORALES QUI EN ETENDAIENT INDUMENT LE CHAMP D'APPLICATION, LE DROIT DE RECEVOIR DIRECTEMENT LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES PARENTS D'ELEVES ET EN SE REFUSANT A ACCORDER TOUTE SUBVENTION POUR LES ELEVES QUI AURAIENT ETE ADMIS DANS CES CLASSES SANS Y AVOIR ETE AFFECTES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, LES AUTORITES ACADEMIQUES ONT COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS DES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME ET, PARTANT, DU MONTANT DES SUBVENTIONS PERCUES PAR CELLE-CI PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE SES ELEVES, SANS QUE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SE TROUVENT MODIFIES, EST IMPUTABLE POUR PARTIE A L'OBLIGATION QUI LUI A ETE IMPOSEE ILLEGALEMENT DE N'ACCUEILLIR QUE LES ELEVES QUI LUI ETAIENT AFFECTES PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA CHAMBRE DE METIERS EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER LA SOMME DE QUINZE MILLE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETE .    ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAITE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.