L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

novembre 2002, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la condamnation de la commune à lui verser des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros en rémunération

sociales afférentes ; / b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes () et aux artistes de complément() ainsi que les charges sociales afférentes ; / c) Les salaires versés aux personnels de

à une rémunération en droits d'auteur, et ne méconnaît ainsi pas les articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale en faisant figurer une telle rémunération au nombre des revenus artistiques

rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions

L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

littéraire et artistique, et aux professions artistiques ; qu'à cet égard, l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse, dispose dans son article

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste

par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste

artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par

Toutefois, les règles prévues à l'article 13, 1, sont applicables ... aux sportifs, lorsqu'ils sont engagés par une entreprise ou un organisme quelconque moyennant une rémunération déterminée" ; qu'en

, notamment ses articles 63 et 68 ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu le décret 59-1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

en ce qui concerne les auteurs, alors que le II de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle en ce qui concerne les artistes-interprètes

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les

titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux