de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ".

retenus dans leur totalité pour le calcul de la dotation de compensation ; qu'en revanche, les 73 logements appartenant au CNRS étaient occupés par des agents de cet établissement en vertu d'une convention

convention relatives aux forfaits jours : 26.

. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

, des indemnités, primes et majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ".

de rémunération, fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération ; que ces modalités de

ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édictée par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République

un même travail ou un travail de même valeur./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édicté par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République

minimal s'applique en l'absence de convention nationale./ (...)

l'article L. 323-6 du code du travail, le salaire des travailleurs handicapés ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN DECRET DU 6 JANVIER 1971 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER

En outre, il stipule que le montant des deux derniers éléments de rémunération est fonction du premier élément de rémunération et détermine à cet égard des montants minima.

serait à l'origine de graves incertitudes pour la rémunération des salariés des entreprises non affiliées aux syndicats d'employeurs signataires de la convention et de son avenant et aurait, dans les

Si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour, celui-ci peut être refusé, le cas échéant, après une enquête complémentaire demandée à l'Office des

DE COMMUNE, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AYANTS-DROIT DE SECTION DE COMMUNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 avril 2001 fixant le montant minimal