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35 résultats pour « rénovation et extension d'une maison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985592

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

représentée par son président en exercice, et dont le siège est ..., pour la CHAMBRE DE METIERS DU NORD, représentée par son président, sise ... et pour l'UNION COMMERCIALE "LE COMITE LOOSOIS DE L'EXPANSION

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757571

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

situation et la superficie du terrain d'implantation ; la nature des travaux et la destination des constructions ; la surface de plancher hors oeuvre et la surface de vente ; le cas échéant, les extensions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455164

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 158 m2 sur un terrain situé chemin de la bergerie sur le territoire de la commune.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191676

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 24 septembre 2024 ayant procédé à l'extension

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173259

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné pour contravention de grande voirie à remettre en l'état initial la parcelle sur laquelle il a réalisé des travaux de rénovation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un arrêt du 15 mars 2022, contre lequel la société Massonex se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364403

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Pierre A, en vue de l'extension d'une maison d'habitation et de l'édification d'une piscine sur un terrain sis La Cognasse les Arcs et cadastré section G N°234 et 237 et, d'autre part, à l'annulation de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788018

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

L'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontoy prévoit que : " Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364526

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A a déposé, le 22 novembre 2000, une déclaration de travaux dispensés de permis de construire pour la rénovation de trois bâtiments situés sur les parcelles cadastrées ZP 81 et ZP 82 de la commune de Baden

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Sous le n° 375814, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 février 2014, 4 septembre 2014 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maisons-Laffitte

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

participation de Mme F à des manifestations organisées par des entreprises privées, qu'il s'agisse de l'inauguration d'un cinéma, d'un golf, d'un parking ou d'une usine, de la pose de la première pierre des maisons

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

nucléaire Cornouaille, dont le siège est au 53, impasse de l'Odet à Quimper (29000), le CRILAN, dont le siège est au 10, route d'Etang-Val aux Pieux (50340), l'association Médiane, dont le siège est à la maison

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison

Source officielle

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