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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985592
25 novembre 1998
représentée par son président en exercice, et dont le siège est ..., pour la CHAMBRE DE METIERS DU NORD, représentée par son président, sise ... et pour l'UNION COMMERCIALE "LE COMITE LOOSOIS DE L'EXPANSION
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757571
17 avril 1989
situation et la superficie du terrain d'implantation ; la nature des travaux et la destination des constructions ; la surface de plancher hors oeuvre et la surface de vente ; le cas échéant, les extensions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126
26 novembre 2024
ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455164
21 avril 2017
A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 158 m2 sur un terrain situé chemin de la bergerie sur le territoire de la commune.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191676
3 octobre 2016
Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 24 septembre 2024 ayant procédé à l'extension
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173259
14 septembre 2015
décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné pour contravention de grande voirie à remettre en l'état initial la parcelle sur laquelle il a réalisé des travaux de rénovation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
Par un arrêt du 15 mars 2022, contre lequel la société Massonex se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364403
13 juillet 2011
Pierre A, en vue de l'extension d'une maison d'habitation et de l'édification d'une piscine sur un terrain sis La Cognasse les Arcs et cadastré section G N°234 et 237 et, d'autre part, à l'annulation de
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788018
26 juin 2015
L'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontoy prévoit que : " Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364526
14 juin 2010
A a déposé, le 22 novembre 2000, une déclaration de travaux dispensés de permis de construire pour la rénovation de trois bâtiments situés sur les parcelles cadastrées ZP 81 et ZP 82 de la commune de Baden
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Sous le n° 375814, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 février 2014, 4 septembre 2014 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maisons-Laffitte
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
participation de Mme F à des manifestations organisées par des entreprises privées, qu'il s'agisse de l'inauguration d'un cinéma, d'un golf, d'un parking ou d'une usine, de la pose de la première pierre des maisons
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
nucléaire Cornouaille, dont le siège est au 53, impasse de l'Odet à Quimper (29000), le CRILAN, dont le siège est au 10, route d'Etang-Val aux Pieux (50340), l'association Médiane, dont le siège est à la maison
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison
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