exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ".

directement de la faute et qui doit être intégralement réparé doit être évalué à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; que si cette règle de réparation

Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, il appartient au juge administratif, lorsqu'il condamne une personne publique à indemniser la victime

X... tendant - à l'annulation des jugements en date du 10 juillet 1979 par lesquels le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a fixé à 8 000 F l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice

exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ".

D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE VOL, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT EST FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REPARATION

intégrale du préjudice ; 6.

avait pas lieu à statuer sur la demande, présentée par ailleurs par Mme A, d'exécution de cette injonction et a rejeté le surplus des conclusions de cette dernière tendant à la prise en charge de l'intégralité

A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA CAISSE ET L'A CONDAMNEE A LA REPARATION

de modifier son projet de construction et de déposer une demande de permis modificatif qui n'a pu être délivré que le 26 juillet 1984 ; que la cour administrative d'appel a violé le principe de la réparation

que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à ses conclusions tendant à l'octroi des primes de recherche aux taux attachés aux fonctions de maîtres-assistants ; Considérant que la réparation

B... soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice en se fondant, pour apprécier ses pertes de salaire, sur un

euros, la cour a, de façon suffisamment motivée, porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que, ce jugeant, elle n'a pas méconnu le principe de réparation

D B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et la société La Poste à lui verser la somme de 73 988 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

temps, sur la base des nouvelles situations indiciaires après la reconstitution de sa carrière administrative ; qu'en demandant ultérieurement au tribunal administratif de lui accorder également "réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Lacanau à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident

du préjudice causé par la destruction de 121 073 perles de culture lui appartenant.

août 1983 dans les douves des fortifications, et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée, avant dire droit, pour évaluer le dommage corporel ; °2) condamne la commune de Saint-Martin-de-Ré à la réparation

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 523 714 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis