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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463584.20230310
10 mars 2023
tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur après les réparations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847525
21 décembre 2018
La société Est Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007964434
18 mai 1998
SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC, - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698720
21 octobre 2011
des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000007964441
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615208
6 juin 1973
PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716613
2 octobre 1987
du dommage qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 juin 1978 sur le chemin départemental n° 133, 2° condamne après expertise le département des Landes à réparer le dommage
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644059
2 mars 1973
EFFECTIVEMENT CEUX DE CES PRODUITS QUI SONT MIS EN VENTE AU PUBLIC ; QU'AINSI LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES QUI ACHETE POUR LES REVENDRE LES EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES FAISANT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703900
4 mai 1988
de l'automobile ; Considérant que s'il est constant que les emplois de magasinier et de réceptionnaire dans un garage assurant la vente, le service après-vente, l'entretien et la réparation des véhicules
CETAT:CETATEXT000007649827
16 février 1977
CLUB NORMAND A FAIT INSTALLER A SON EMBRANCHEMENT AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 132 UNE BARRIERE METALLIQUE ET DEUX PANNEAUX DE SENS INTERDIT; QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND
6 SS
CETAT:CETATEXT000007713292
10 octobre 1986
à effectuer sur l'immeuble dont il est propriétaire sis ..., afin de remédier à l'insalubrité de celui-ci ; 2° accorde au requérant une indemnisation en réparation des dommages subis par l'immeuble et
CETAT:CETATEXT000007648295
26 mai 1976
CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008132978
13 décembre 2002
Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981318
30 décembre 1998
administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'expert automobile
CETAT:CETATEXT000007632444
4 mars 1992
ont pour objet de renouveler des équipements doivent être regardés comme des immobilisations ne pouvant donner lieu qu'à amortissement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206093
12 janvier 2004
Automobiles de la Vallée, - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573336
31 mars 2008
mise à la charge de l'Etat la somme de 348 136,77 euros au paiement de laquelle elles ont été condamnées et la somme de 30 159,08 euros de frais de justice devant les juridictions judiciaires, en réparation
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