des finances et du ministre intéressé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1993, présentés par M. et Mme Eddy X..., demeurant ...

Sur les moyens de la requête : 4.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Le ministère a reconnu n'avoir pas estimé les coûts en résultant, et ne les a pas sérieusement contestés. 7.

DES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE VISA ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

publics de santé ; 7.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BRISTOL-MYERS

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat

de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

QUE LE MONTANT ET LES CHARGES ANNUELLES DE L'EMPRUNT QUE LA COMMUNE DEVAIT CONTRACTER POUR CONSTRUIRE LES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Par un jugement n° 2000712/5-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, a enjoint au ministre de l'intérieur de publier en ligne, dans un délai de douze mois,

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu les notes

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement" ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions d'un permis de construire arrêtant le montant de la participation financière

accompagnée de la décision attaquée", ces dispositions sont sans application dans le cas où la requête présentée au tribunal est dirigée contre un permis de construire tacite accordé par l'autorité administrative

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées portent sur le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 69 659

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et la requête de M.