D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société anonyme Réserve africaine de Sigean est rejeté.

au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe

les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret attaqué en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs

et de salariés représentatives dans leur champ d'application ou, sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article L. 2261-27, par certaines d'entre elles. 7.

nouvel employeur, et a estimé qu'en application de la convention collective mentionnée ci-dessus, MM.

30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

salaire à l'employeur, postérieurement à l'année d'imposition. | 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes "rétroactifs" - Reversement d'un salaire à l'employeur, postérieurement

, comporte des considérations justifiant l'extension de l'accord litigieux, sous les exclusions et réserves retenues, qui doivent être regardées comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par

Lorsqu'il est rendu à l'unanimité des membres de la CPPNI, l'avis est opposable à l'employeur et au salarié ".

APPLE COMPUTER FRANCE tendant à ce que lui soit accordée l'exonération totale de la fraction obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage de la taxe dont elle était redevable au titre de

et de salariés représentatives ou, sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article L. 2261-27, par certaines d'entre elles.

dispositions des articles L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15 et R. 323-55 du code du travail, relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs

par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours est mis en congé avec

sont inférieures à cette participation obligatoire, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal à la différence constatée ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

code doivent faire connaître, dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agence nationale pour l'emploi, toutes les vacances concernant les emplois réservés

PARIS A DECLARE LEGALES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LA SOCIETE PARISIENNE D'EDITION A LICENCIER LES REQUERANTES POUR MOTIF ECONOMIQUE, SOUS RESERVE

FAIT APPARAITRE QU'UN EMPLOYEUR EST PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 SUSVISE, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR..." ; QU'AUX