Les États membres veillent à ce que le voyageur puisse résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait.

de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout

administratif de Paris qui a rejeté leur demande de condamnation de la ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation

les militaires ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle, nonobstant la circonstance que la condamnation de M.

d'infirmières et de rénovation de l'hôpital Saint-Charles approuvés le 28 février 1977 ; que si ces contrats prévoient dans leurs articles 11 le principe et les modalités de révision des prix, c'est à tort

de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Fouras a résilié le 29 décembre 1995 le contrat par lequel elle avait concédé, à partir du 1er mars 1991, l'exploitation du terrain

DU MARCHE CONSTITUANT LE LOT N° 1 ETAIT INJUSTIFIEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A, TOUT EN DECLARANT "EXCESSIVE" LA SANCTION DE RESILIATION AUX TORTS ET RISQUES

CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES

octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a résilié

A SES TORTS ET GRIEFS, D'UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 8 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

pour lesquels le délai est impérativement de 5 jours ; qu'en vertu de son article 261 relatif à la résiliation conventionnelle des contrats : Quelle qu'en soit la durée, un contrat peut, à tout moment

industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la concession du 6 novembre 1966 résiliée

l'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE KANAK et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE à verser à la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS la somme de 1 051 898 euros en règlement du marché résilié

motivé son arrêt ; qu'elle a souverainement estimé, sans dénaturer les faits soumis à son appréciation, que l'insécurité susceptible de résulter de ces clauses particulières n'était pas caractérisée ;

84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804-68 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant

C.E.E. n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement CE.E. n° 80468 ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant

FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET A L'ANNULATION DE LA DECISION