anonyme MONTENAY a saisi directement le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à la résiliation du contrat d'exploitation la liant au syndicat intercommunal de la région d'Argenton-sur-Creuse

de constater la résiliation de la convention du 12 janvier 2006, à titre subsidiaire de juger que cette résiliation était intervenue pour motif d'intérêt général, de requalifier, en tant que de besoin

du contrat ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE FREISTROFF ne conteste pas le montant des travaux réalisés par l'entreprise X... en exécution du marché et non reglés par elle à la date de la

QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET DES EGOUTS, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT

unilatérale irrégulière de la convention par la commune, qui ne résulte pas d'un cas de force majeure ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la société d'économie mixte de construction

à ce que soutient le requérant, il appartenait bien à l'assemblée des professeurs du Muséum et non au Directeur des services fonciers à Paris, de prendre la décision de dénoncer le contrat d'occupation

reçu à la préfecture de l'Hérault le 30 avril 1990 ; que le syndicat intercommunal a résilié ce contrat au 31 décembre 1999 ; que le syndicat intercommunal a été dissous par un arrêté préfectoral du 28

administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice

conclusion du contrat ; 4.

frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans

résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de constatation de perte de grade en date du 11 août 1999 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de résiliation du contrat d'engagement

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la résiliation pour faute du contrat et ses conséquences : 3.

font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

d'un contrat de commercialisation de tabac à l'île de la Réunion liant ces deux sociétés ; que, par un arrêt du 12 mars 2008, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 décembre

illimitée et ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis d'un an, et en en déduisant que la société TSVI pouvait escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez

de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-en-Provence, ce dernier a, par lettre du 27 juin 1980, résilié le contrat à compter du 1er juillet 1980 ; Sur la résiliation du contrat

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat ; qu'il a, ce faisant, constaté que le contrat en cause avait été unilatéralement résilié par la société ; que s'il a également estimé, au point 4 de