AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du contrat, en cas de résiliation du fait du locataire ; que (le 13 mai 2002, la société BTB a notifié à M.

la société IMS, le 30 mars 1992 ; que le loyer de juin 1992 étant resté impayé, la société EOS a mis en demeure la société IMS de s'acquitter de sa dette avant de lui notifier le 29 juin 1992 la résiliation

des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, sans constater qu'une telle faute avait présenté les caractères de la force majeure à l'égard de l'administrateur, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29

; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie pour les désordres survenus fin 1980 malgré la résiliation

X... de payer la prime d'assurance de l'année, puis, faute de règlement, a résilié le contrat le 30 mars 1981 ; que M.

l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers ; La SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES est redevable de la somme de 53.460 € avec

QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION PRODUIT SES EFFETS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE CONSIDEREE, QUE L'ASSUREUR A LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DIX JOURS

X... est décédé le 19 mars 1991 ; que Mme veuve X... a assigné la compagnie d'assurances en paiement du capital-décès ; que la compagnie d'assurances lui a opposé la résiliation du contrat pour non-paiement

était nul et qu'en la condamnant cependant sans préciser si le fondement retenu était la résiliation aux torts de Mme X..., ou la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du contrat s'il est d'une gravité suffisante ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter la demande de résiliation des contrats pour non-respect par la société Natixis de ses devoirs spécifiques d'information

la société CGU Courtage, l'arrêt retient que la garantie n'était pas due dès lors que la société SIEG n'avait pas déclaré à celle-ci le sinistre avant la résiliation du contrat, l'obligation faite par

De son côté la société Groupe Carré a adressé à la SCEA [D] et Fils une facture en date du 1er septembre 2022 (n° FVV20367169) d'un montant de 50 094 euros TTC correspondant à la 'résiliation de contrat

LE CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1978 ET FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE RESILIATION, QU'AINSI L'OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION EST CELLE TENANT AU RESPECT DES REGLES DE RESILIATION

Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

du contrat et de la disponibilité du matériel", que l'exigence de la "disponibilité du matériel" à la suite de celle de la "résiliation du contrat" aurait été dépourvue de toute portée si elle avait visé