les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur le reclassement de M.

par la présidente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

jugement n° 1100083 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mme D...B...et de Mme A...B..., a, d'une part, annulé la décision du 24 décembre 2010 du préfet délégué

, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces missions.

notamment les auteurs des rapports qui ont contribué à l'intervention des décisions administratives attaquées, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 septembre 1987, devenu

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 relatif au statut des personnels

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE dont le siège

X..., délégué du personnel et délégué syndical, 2°) rejette la demande présentée par la société S.E.R.C.A. devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier

; c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

peut émettre régulièrement un avis lors d'une seconde réunion, quel que soit le nombre des délégués qui y participent, dès lors qu'elle a été convoquée régulièrement au plus quinze jours après la première

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de retenir sa candidature pour un service vacant au collège de la Providence à Forbach et lui a proposé seulement une délégation

Youssoufou X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; que ces stipulations qui s'appliquent au temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou de ses commissions ou, s'agissant des délégués syndicaux, aux réunions dont l'employeur

Charles X..., ancien délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., par délégation du directeur du travail relevant du même ministère ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que M.