Vu, 1°), sous le n° 340000, l'ordonnance n° 1002498 du 25 mai 2010, enregistrée le 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance

A, recruté dans le corps des ouvriers professionnels « cuisine » du ministère de l'éducation nationale en 1989, a fait l'objet d'une sanction de révocation ; que, saisie par M.

X, brigadier de la police nationale, a fait l'objet d'une sanction de révocation de la police nationale ; que, saisie par M.

DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION

B... en réparation du préjudice moral ayant résulté de cette révocation : 2.

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmis au Conseil d'Etat

A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

DE LA SALLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions

Par une ordonnance n° 2102510 du 16 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 27 août 1990, le maire de Nieppe a prononcé la révocation de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 mars 1990 par lequel le maire de cette commune a prononcé la sanction de la révocation

le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1992 du président du conseil d'administration de LA POSTE prononçant sa révocation

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1987 de la directrice de la maison de retraite "Saint-Jacques", à Verdun-sur-Garonne, prononçant sa révocation

Vu, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, en vertu de l'article

A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 octobre 2015, le maire de La Ciotat a prononcé la révocation, à titre disciplinaire, de M.

Y... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de sa tardiveté ; que cette ordonnance doit, en conséquence, être déclarée non avenue et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête

administrative d'appel de Paris, à la demande de la ville de Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 29 octobre 1990 portant révocation

enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance