à a commune de Neuilly-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

F... ; qu'aucune des pièces du dossier soumis aux juges du fond ne fait ressortir que cet avocat aurait contesté avoir reçu notification du rapport d'expertise ; que le moyen tiré de ce que le rapport

mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT, représentée par son maire en exercice

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE L'ECHANDON, dont le siège est à la mairie de Tauxigny, Reignac-sur-Indre (37310), représenté par sa présidente en exercice

Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE, dont le siège est ... à Auxerre 89000 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice

A..., qui a la qualité de tiers par rapport à ces travaux, est fondé à demander à la commune la réparation des dommages subis par son immeuble ; Sur l'appel en cause de M.

11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE, demeurant ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise

le 17 juillet 1975 à l'avocat du sieur X... une copie du procès-verbal d'expertise et du rapport de l'expert ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1943-7 du code

portant sur des désordres affectant une installation de chauffage géothermique à Meaux, 2°) ordonne cette expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

à l'effet de préciser notamment l'origine desdits désordres ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, il a invoqué, à l'appui de ses conclusions, les manquements, susceptibles d'engager la responsabilité

siège est situé à la même adresse, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 décembre 1984 par laquelle le Président dudit tribunal administratif, statuant en référé, a ordonné un complément à l'expertise

, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime le 19 novembre 1983 à l'intersection des avenues du Maréchal Leclerc, de Saint-Amand et de Verdun à Bordeaux-Caudéran, 2°- ordonne une expertise

établi à la suite d'une expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris dans une affaire similaire ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est en partie fondé sur ce rapport pour

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans un délai de trois moissuivant

conjointement responsables avec l'entreprise Duc et Méric des malfaçons constatées dans la cité scolaire "Terre Rouge" à Cahors pour les travaux de première et deuxième tranches ; b) a ordonné une expertise

. - EXPERTISE. - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport d'expertise.