Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

loi du 19 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

relevés de ces comptes ; Considérant que les magistrats rapporteurs pouvaient légalement exercer leur droit de communication auprès des établissements financiers, dans les limites de l'objet de leur mission

demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 17 août 2005, présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE et tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le magistrat

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des

modifiée ; Vu le décret n° 85-1388 du 27décembre 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A...et de Me Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de

Philippe Ranquet, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT 1.

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat

chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport