fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, seul fondement de la demande ; Considérant, d'autre part, que si les hospices civils d'Haguenau soutiennent que la réception

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ". 4.

CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

CHEMINS (V.M.Q.C.) ne doit être redevable vis à vis de la ville de Saint-Ouen que d'une somme de 1 664,04 F ; 4°) condamne la ville de Saint-Ouen à leur payer la somme de 188 878,17 F au titre des travaux

Y..., inspecteur général des bâtiments civils et palais nationaux, aujourd'hui décédé, assurait la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; que les travaux de peinture et de menuiserie ont été achevés le 30

. - DÉCOMPTE NE FAISANT PAS ÉTAT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA LEVÉE DES RÉSERVES FORMULÉES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE RÉCLAMER

DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Réception définitive avec réserves.

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES RESIDE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES CARRELAGES DE GRES CERAME ET DES CARRELAGES DE FAIENCES PAR L'ENTREPRISE "LES

A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE

UNE SOMME DE 175.385 F, AVEC INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 AU PERCY ISERE , ET QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE

à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article

. - RECEPTION DES TRAVAUX. - | - RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU. | - RECEPTION DEFINITIVE. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | -

A EGALEMENT INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU

ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 5 JANVIER 1965 LA VILLE DE COLMAR A CONFIE A LA SOCIETE FORRER LE SOIN DE CONSTRUIRE, A TRAVERS

, LE REGLEMENT DES COMPTES, LES ESSAIS, LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA RECEPTION DEFINITIVE" ; QUE SI, AUX TERMES DE LA MEME CONVENTION, LES MISSIONS CONFIEES A L'INGENIEUR DEVAIENT ETRE EXECUTEES "EN ETROITE

lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part à verser à l'entreprise Pétrissans les sommes de 6 667 F et 15 643,11 F d'autre part au paiement des frais d'expertise concernant la réfection

Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se