Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 9 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645826
- Date
- 9 novembre 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RECEPTION DES TRAVAUX. - | - RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU. | - RECEPTION DEFINITIVE. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 9 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel