le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Saint-Ouen, une plainte contre X avec constitution de partie civile, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer

par une nullité de procédure pour irrégularité de fond, et, d'autre part, à supprimer la deuxième phrase de l'article 62-5 du code de procédure civile afin de permettre aux parties de soulever l'irrecevabilité

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; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu dans des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté ; Considérant que

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par l'APNM-Commissariat ; Sur la recevabilité de la requête : 1.

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

international relatif aux droits civils et politiques doit être écarté ; qu'en effet, les constatations émises par le Comité des droits de l'homme institué par l'article 28 dudit Pacte ne revêtent aucun

. ; Vu la Constitution, notamment son article 3 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 19 décembre 1966 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre

du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;