Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

directive, en tant qu'elles subordonnent l'exonération des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à ces conditions cumulatives ; qu'en revanche, ces dispositions demeurent compatibles

les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 dans les rôles de la commune de Barentin (Seine-Maritime), a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Hygiadis, qui a pour activité la distribution de produits et de matériels d'hygiène et de propreté, met gratuitement à la disposition de ses clients

comprenait principalement les deux premières sous-zones et que la troisième sous-zone, qui inclut la commune de Rennes et celle de Cesson-Sévigné, concernant seulement moins de cinq pour cent de la clientèle

par le législateur entre les différentes formes d'exploitation cinématographique et, dans l'affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une

qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ; / 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients

Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1995 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris (AROP), comptable

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 dans les rôles de la commune de Guichainville (Seine-Maritime) et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher

prendront fin à une date déterminée ; qu'en outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle

pour se faire mettre à disposition les documents comptables et, au cours de sa dernière intervention sur place en décembre 1993, a fait connaître à M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour la détermination du bénéfice net imposable, l'article 38-2 bis du code général des impôts dispose : " ...les produits correspondant à des créances sur la clientèle

Par ce pourvoi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

syndicale ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre de rechercher

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a cédé, le 30 décembre 2004, la clientèle de son cabinet individuel d'expert-comptable à la SARL Bazin-Faucon, constituée

de meubles et que figurait au passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2008 des dettes, d'un montant cumulé de 456 416 euros, correspondant à des acomptes versés à ces filiales par leurs clients

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'Etat

pour objet d'"éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; que, pour rechercher