la nécessité de distinguer selon que Nils X... agissait seul dans la comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients

à leurs clients ; "que d'une part, la Cour qui estime, sur le fondement de l'ordonnance de 1945, que la réglementation propre aux experts-comptables n'aurait pas été violée, en retenant qu'il était

une activité d'expert-comptable, la clientèle qu'elle exploitait a été remise en I986, sans qu'il y ait eu acte le constatant présenté à l'enregistrement, à une autre société créée par M.

, qu'il convenait d'espérer que la SCEC possédait dans sa clientèle plus de onze dossiers, sans rechercher quelle était l'importance de ce cabinet, ni la proportion qu'y représentaient les onze dossiers

Sur le détournement de clientèle Le code de déontologie des experts-comptables met à la charge du successeur en cas de transfert de clients l'obligation d'informer son confrère de ce qu'il prend la suite

Y..., dans la mesure où le potentiel annuel descendrait sous 5 500 000 francs ; toutefois les cédants auront la faculté de remplacer les clients partis par de nouveaux clients" ; qu'en se bornant dès lors

illicite, la cour d'appel n'ayant pas recherché si l'ensemble de cette clientèle demandait à la SOCOFIP des prestations identiques à celles qu'elle demandait auparavant à la DACF ; que, dès lors, faute

X... aurait dû conduire ce dernier, exécutant loyalement son contrat même durant son préavis, à informer ces clients que la mission d'assistance comptable continuerait d'être accomplie dans les mêmes conditions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménard et Associés Conseils, société d'expertise comptable

Q... n'avait pas manqué à ses obligations en certifiant sans réserve la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée par la société VT Scan, sans rechercher, comme il le

si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients et si M.

les cédants ultérieurement et du cahier des factures que le client Arav représentait non pas 35 % mais plus de 80 % du chiffre d'affaires, ce dont M.

A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein

le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable a l'obligation de s'efforcer de faire accepter la conciliation

X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de comptable par M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions

appartenant à des clients avaient été découverts dans le coffre de la voiture de M.

liant les parties, le salarié est présumé s'être rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, et sa responsabilité peut être recherchée de ce chef si, dans les trois ans de cessation de ses fonctions