CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327
27 mars 2025
A avait quatre enfants nés au Mali avant sa naturalisation, respectivement en 2000, 2002, 2012 et 2014, tous les quatre résidant habituellement à l'étranger.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624418
30 mars 1987
X... n'a reconnu son fils naturel que le 27 mars 1979 ; que malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années d'imposition, est sans influence
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948412
11 juin 1997
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958754
28 mai 2020
Par un jugement n° 15/02942 du 28 mars 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois, à la demande de la requérante, annulé la reconnaissance prénatale de son enfant A...
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943586
30 avril 1997
naturel à la double condition que les deux parents aient reconnu l'enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an et que les deux parents vivent en commun au moment des reconnaissances ; Considérant
ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313
13 mars 2025
l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.
CETAT:CETATEXT000007969364
29 décembre 1997
d'une part, qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : " ...5°) L'étranger qui est père ou père d'un enfant
CETAT:CETATEXT000008049732
9 février 2001
les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000007931945
7 octobre 1996
du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008131127
30 décembre 2002
naturel en 1999 ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000007908853
28 février 1996
est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
A, ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation le 16 octobre 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034478499
21 avril 2017
A...ait, comme il le soutient, fait part au service chargé des naturalisations de la naissance attendue de son futur enfant par l'envoi de la reconnaissance prénatale faite le 27 décembre 2012, cette indication
2 SS
CETAT:CETATEXT000007748667
21 mars 1990
Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de
ECLI:FR:CECHS:2021:451597.20211104
4 novembre 2021
C, ressortissant camerounais, a déposé une demande de naturalisation, le 5 septembre 2016, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement
CETAT:CETATEXT000008111579
14 novembre 2001
français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ...
ECLI:FR:CECHS:2021:449927.20211104
que la situation de son enfant n'a à aucun moment influé ni sur l'examen de sa demande de naturalisation ni sur l'issue positive qui lui a été réservée.
CETAT:CETATEXT000007722570
22 avril 1988
1 SS
CETAT:CETATEXT000007945841
21 avril 1997
français, résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant qu'aux termes de
CETAT:CETATEXT000036682857
7 mars 2018
d'une personne bénéficie à ses enfants mineurs mentionnés sur le décret lui accordant la nationalité française, en raison de l'effet collectif attaché à cette mesure ; que le retrait du décret de naturalisation
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