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64 résultats pour « reconnaissance d'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A avait quatre enfants nés au Mali avant sa naturalisation, respectivement en 2000, 2002, 2012 et 2014, tous les quatre résidant habituellement à l'étranger.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624418

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

X... n'a reconnu son fils naturel que le 27 mars 1979 ; que malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années d'imposition, est sans influence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948412

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958754

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Par un jugement n° 15/02942 du 28 mars 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois, à la demande de la requérante, annulé la reconnaissance prénatale de son enfant A...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007943586

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

naturel à la double condition que les deux parents aient reconnu l'enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an et que les deux parents vivent en commun au moment des reconnaissances ; Considérant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969364

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'une part, qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : " ...5°) L'étranger qui est père ou père d'un enfant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049732

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; qu'il ressort

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007931945

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131127

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

naturel en 1999 ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007908853

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A, ressortissant sénégalais, a déposé une demande de naturalisation le 16 octobre 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034478499

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

A...ait, comme il le soutient, fait part au service chargé des naturalisations de la naissance attendue de son futur enfant par l'envoi de la reconnaissance prénatale faite le 27 décembre 2012, cette indication

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748667

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451597.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

C, ressortissant camerounais, a déposé une demande de naturalisation, le 5 septembre 2016, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008111579

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449927.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que la situation de son enfant n'a à aucun moment influé ni sur l'examen de sa demande de naturalisation ni sur l'issue positive qui lui a été réservée.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722570

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007945841

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

français, résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682857

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

d'une personne bénéficie à ses enfants mineurs mentionnés sur le décret lui accordant la nationalité française, en raison de l'effet collectif attaché à cette mesure ; que le retrait du décret de naturalisation

Source officielle

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