contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa

André A, a suspendu l'exécution de la décision du 19 septembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

D...et de Mme C...B...à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer à compter du 1er août 2012 et des décisions du 9 mai 2012 par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux, formés le

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 17 novembre 2014 par lequel le tribunal

, le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers, non bénéficiaire

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général des collectivités locales du 24 juillet 2000 rejetant le recours gracieux contre cette circulaire présenté par le syndicat requérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

étaient applicables même dans le cas où la formation d'un recours administratif contre une décision établissait que l'auteur du recours avait eu connaissance de la décision au plus tard à la date à laquelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

à titre volontaire, informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition

territoriales que les recours administratifs et contentieux formés soit contre une décision de récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, soit contre le titre exécutoire émis

par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin " ; 3.

territoriales et de l'immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive retour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

son recours gracieux ; 7.

de la commande publique.

de la commande publique.

de la commande publique.