Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré le 16 mai 1990 ; le SECRETAIRE D'ETAT

Hacène A, majeur protégé ; le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

industriel de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public

SESINI le 30 octobre 1979, classe la majeure partie de la propriété Varaldi, sur laquelle l'intéressé se proposait de construire, en espace boisé protégé, en laissant, au centre du terrain, une surface

Morcel C, majeur protégé ; M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION "L'ATELIER PROTEGE" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de délivrer à ses enfants un visa de long séjour en qualité de

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION ATELIER PROTEGE et de la SCP Masse-Dessen Georges Thouvenin, avocat de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

D A, majeur protégé, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a fixé à 13 euros la

; - cet arrêté fixant le pays de destination est également entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne comporte aucune considération relative aux craintes et aux risques encourus en cas de retour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar (68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée

est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar (68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée

" Hautes-Alpes " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

. ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de

" ; Considérant que, sur recours de Mme X... contre une décision du 7 janvier 1997 du directeur du centre hospitalier de Lannemezan prononçant sa révocation, la commission des recours du conseil supérieur