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D aurait formée, par courrier du 30 mars 2017, de saisir le comité médical supérieur afin qu'il rende un nouvel avis sur son aptitude, il résulte de l'instruction que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période du 1er janvier 1980 au 30 septembre

Sur les interventions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent (...)

Cette prorogation est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et le cas échéant aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les majorations de la prime de rendement

d'un taux de 32% pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014, en deuxième lieu, enjoint à la ministre des armées de verser à M.

d'un taux de 32% pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à la date de cessation de versement de l'indemnité compensatrice, en deuxième

PAR JOUR ET PAR PERSONNE HOSPITALISEE, EN CONTREPARTIE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE ASSUREE A CES PERSONNES, ET REPARTIT LES SOMMES AINSI RECUES ENTRE LES MEDECINS ATTACHES A L'ETABLISSEMENT ; QU'EN AGISSANT

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : " La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

de l'instruction que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement de la valeur de la prestation, laquelle est fonction de l'obligation qui pèse sur le prestataire et de l'avantage

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Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

QU'UN RENDEMENT EGAL A LA MOITIE DE CELUI D'UN EMPLOYE ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT NI QUE LE CHIFFRE PRECITE DE 22 000 F AIT ETE EXAGERE, NI QUE L'ADMINISTRATION AIT SUREVALUE LE RENDEMENT DES APPRENTIS

leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre vingt dix jours en cas de soumission ou de reddition

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

de compte ; Considérant, en second lieu, que les conclusions à fin d'expertise présentées par la société requérante en vue d'obtenir que la société "SEGFI" passe une "reddition du compte de la participation