administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Julienne X... la décharge de la redevance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance

X... dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement ; qu'un tel litige portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel

d'affermage passé avec la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, de gérer le service d'assainissement de cette commune ; que la contestation ainsi soulevée par l'intéressé, portant sur le bien-fondé d'une redevance

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT

D'ELECTRICITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 25 novembre 1986 instituant une redevance

date du 23 juillet 1991, par lequel le président du Syndicat Intercommunal du Groupement d'Urbanisme de l'Agglomération de Melun a décidé que lui serait réclamée une somme de 1 257 150 F au titre de redevance

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision en date du 17 mars 1983 du directeur de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse rejetant sa demande d'annulation ou de réduction de la redevance

caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article L. 372-7 du même code, "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances

19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES ET REDEVANCES

.) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (

lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables

PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES

Gérard X... la réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; °2) remette intégralement la redevance contestée à la charge de M.

PORTIQUE" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal a rejeté sa demande en remboursement de la redevance

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT RELATIFS AU PREMIER ET AU DEUXIEME ACOMPTES DE REDEVANCES

. ; la SOCIETE AIR LIBERTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour