caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article L. 372-7 du même code, "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances

19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES ET REDEVANCES

PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES

Gérard X... la réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; °2) remette intégralement la redevance contestée à la charge de M.

PORTIQUE" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal a rejeté sa demande en remboursement de la redevance

. ; la SOCIETE AIR LIBERTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour

avenue Adrien Hébrard à Paris (75016), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance

CIRCONSTANCES LOCALES, IL EXISTERAIT UN LIEN SUFFISANT ENTRE LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE PAR LES ABONNES DU RESEAU PUBLIC ET LE VOLUME OU LA NATURE DES ORDURES, DECHETS ET DETRITUS CONFIES PAR CHAQUE REDEVABLE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que les redevances pour usage des installations de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES REDEVANCES

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES.

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES.

de l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme, détermine l'assiette du versement pour dépassement du plafond légal de densité et procède à sa liquidation, constitue la décision d'assujettissement du redevable

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur. (...)