. *** Par convention sous seing privé en date du 29 janvier 1991, l'Etablissement public autonome [Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance

[N] n'était pas redevable de la redevance, la juridiction de proximité qui n'a pas constaté l'absence d'utilisation du service par l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'enlèvement des ordures ménagères de prouver qu'elle n'utilise pas les services rendus par la collectivité ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que Mme [T] n'était pas redevable de la redevance, la

de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que cet avis est notifié au lieu du domicile ou de la résidence du redevable ;

versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10

monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des sommes, droits, taxes et redevances

Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 28 août 1997) de l'avoir condamné à payer le montant de la redevance litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant

rémunération de VRC; qu'ayant constaté en 1988 la commercialisation par la société Sandoz d'un médicament dans un flacon qui aurait été identique à celui de l'invention et aurait dû être soumis à redevances

perdues effectuée par la société Cofreth ; que la société Castel démontrait que le montant de ces redevances perdues n'était pas de 5 666 594 francs mais de 3 563 753 francs ; qu'en déclarant dès lors

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

sur l'emploi de la reprographie, l'administration des douanes a fait assigner les deux sociétés devant le tribunal d'instance en paiement de cette redevance ; Attendu que l'administration des douanes

Z... en fonction des ventes prévisibles, et non réelles de son enregistrement, constituait une redevance non soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-8

, les locaux collectifs et des chambres individuelles d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en

, les locaux collectifs et des chambres individuelles d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en

perçues au titre de l'autre, ne suffit pas à caractériser une indivisibilité entre ces deux contrats; que les redevances de crédit-bail, contrepartie de la mise à disposition du matériel dont il n'est

L'association Le Foyer [4] a assigné la métropole [Localité 3] Normandie afin de voir annuler ce titre exécutoire, dire qu'elle n'était pas assujettie à ladite redevance et condamner la métropole [Localité

X... a été licencié pour fautes graves le 28 juillet 1988 et la société Procam a cessé de payer les redevances au troisième trimestre de 1988 ; que M.

demande et de la condamner à la restitution d'un trop-perçu de redevance à M.